Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent
les relations contractuelles entre la SARL VPS (ci-après le « Vendeur »), qui exploite le site
www.vibescbd.fr (ci-après le « Site »), et les clients qui commandent des produits sur le Site (ci-après les
« Clients »).
Il est expressément précisé que les Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux ventes
réalisées dans le point de vente physique du Vendeur.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à
l'exclusion de toute autre condition disponible sur le Site et/ou préalablement convenue par tout moyen.
Les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus sur le Site sont consultables sur ce dernier.
En outre, les Conditions Générales de Vente contiennent également les informations relatives au Vendeur
ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie
légale des vices cachés, et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la
consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des
présentes Conditions Générales de Vente .
Article 2 - Commandes
Toute commande passée par le Client sur le Site emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux
Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont
consultables sur le Site lors de commande par le Client.
Le Vendeur refuse de vendre aux personnes mineures dans leurs pays. En conséquence, en
acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client atteste sur l’honneur être majeur dans son
pays, et donc avoir 18 ans révolus au jour de sa commande s’il commande depuis la France.
Sauf accord contraire convenu par écrit avec le Vendeur, la commande ne pourra pas être modifiée après
le paiement.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser
la Commande si elle est anormale (notamment au regard de sa quantité), passée de mauvaise foi ou pour
tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement
d'une commande antérieure.
Le Client reçoit à l’adresse email qu’il a renseignée lors de sa commande, dans les meilleurs délais, un
accusé réception valant confirmation de la Commande.
Article 3 – Produits
Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 3.1 – Prix des produits
Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de
livraison.
Le prix des produits vendus sur le Site est celui qui est affiché sur le site au moment où le Client l’ajoute
dans son panier. En tant que de besoin, il est précisé que le Vendeur pourra modifier le prix des produits à
tout moment et sans préavis, mais que cette modification ne s’appliquera pas aux commandes dont le
paiement a été perçu préalablement à la modification du prix.
Article 3.2 – Disponibilité des produits et stocks
Les offres présentées sur le Site par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Il est expressément convenu entre le Vendeur et le Client que la disponibilité indiquée sur le Site n’est
affichée qu’à titre indicatif et qu’elle n’a aucune valeur contractuelle.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits commandés après le paiement de la commande, le
Vendeur informera le Client soit par mail, soit par téléphone. Le Client aura la possibilité de (i) choisir un
ou plusieurs autres produits du même tarif ou plus (un complément de prix correspondant à la différence
lui sera alors demandé) ou (ii) un avoir valable un an du montant du/des produit(s) indisponible(s) à valoir
sur le Site ou dans le point de vente physique du Vendeur ou (iii) un remboursement du prix du/des
produits indisponibles. Dans l’attente d’une réponse du Client, le délai d’expédition pourra être retardé,
étant précisé que le Vendeur ne procèdera pas à un envoi partiel de la commande.
Article 4 - Livraison
Article 4.1 - Mode de livraison
Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site durant le processus de commande et
préalablement au paiement.
Article 4.2 - Adresse de livraison
La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Il est précisé que
l’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison.
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication ou à des indications
erronées lors de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si l’adresse de livraison est située ailleurs qu’en
France Métropolitaine, en Corse ou à Monaco. Le cas échéant, il en informera le Client par email dans les
plus brefs délais.
Le Client est expressément informé qu’un complément de prix au titre des frais de livraison pourra être
sollicité par le Vendeur si (i) le poids du colis excède 1kg ou (ii) si le lieu de livraison est situé ailleurs
qu’en France Métropolitaine, en Corse ou à Monaco, dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas été
annulée par le Vendeur. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande sans frais et sera
intégralement remboursé par re-crédit sur le moyen de paiement utilisé, s’il a été débité.
Article 4.3 - Montant des frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par
le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison facturé par le Vendeur au Client est celui
qui est indiqué au Client lors du processus de commande, préalablement au paiement.
Article 4.4. - Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés sur le Site sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur
contractuelle. En conséquence, en cas de non-respect des délais annoncés par le Vendeur et/ou le
transporteur, le Client ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au
Vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours.
S’il l’estime opportun, le Vendeur peut procéder à l’expédition de la commande en plusieurs colis.
En cas de retard de livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Client accepte expressément qu’il ne pourra décider d'annuler sa commande qu’à l’expiration d’un
délai de 40 jours débutant à compter de la validation du paiement. Dans ce cas, le Client enverra un email
au Vendeur exprimant clairement son intention d’annuler la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis
d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement
débitées dans un délai de quatorze jours ouvrés suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où
la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le
Client ne peut plus annuler la commande, y compris si le délai de 40 jours stipulé à l’alinéa précédent est
expiré.
Article 4.5. – Transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls du Client.
Il appartient au Client, notamment en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre les réserves et les
réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement
endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours
fériés, qui suivent la date de la livraison. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre
au Vendeur.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur
conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. En conséquence, faute pour le Client d’avoir
adressé au transporteur ses réserves et réclamations dans le délai de trois jours ouvrables et selon les
formes convenues, le Client perdra son recours contre le Vendeur.
Lorsque le suivi de la livraison indique un statut comme « distribué » ou « livré » (ou toute mention
équivalente), aucune action ne pourra être effectuée par le Vendeur auprès du transporteur. Le Vendeur
s'engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que ce statut n'est pas validé (réclamations,
réexpéditions...).
Le Vendeur s'engage en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits défectueux sur
présentation d'une photo de l'emballage ainsi que des produits clairement identifiables. Un retour des
produits défectueux pourra être demandé par le Vendeur.
En cas d’expédition hors de la France métropolitaine, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un
blocage par la douane ou par toute autre autorité. Aucun dédommagement ne pourra être demandé au
Vendeur en cas de saisie ou de blocage. Le Vendeur s’engage uniquement à fournir au Client les éléments
dont il dispose pour que ce dernier essaie de régulariser la situation.
En cas de non-réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison incomplète,
non-récupération du colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours, non-récupération du colis auprès
du livreur, mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par le Vendeur
qu'après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi). Il est
expressément convenu que dans ce cas le Client n’a pas la faculté d’annuler sa commande.
Article 4.6. – Réception de la commande
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur
réception ou de leur retrait en point relais. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que
le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document équivalent.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices
apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée ou au
bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les 8 jours suivant la livraison de
la marchandise. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
anomalies constatées.
Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y
porter remède.
Le Client s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire au Vendeur de porter remède au vice
constaté.
Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison des produits échangés
étant alors à la charge du Vendeur.
Article 5 – Paiement
Tout versement partiel est reçu à titre d'acompte.
Les produits sont payables à la commande.
Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception des sommes dues. Le transfert de propriété de la
chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par le Client.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Le paiement du prix total par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire via le service de paiement
en ligne proposé par le Site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et
MasterCard.
Le prix total de la commande est immédiatement débité sur la carte bancaire utilisée par le Client après
vérification des données de celle-ci par le service de paiement en ligne utilisé par le Site, à réception par
ce dernier de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le
Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au
moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à une carte
bancaire afin de procéder au paiement de sa Commande, le Client autorise le Vendeur et/ou le service de
paiement utilisé par le Vendeur à débiter la carte bancaire utilisée du montant correspondant au prix total
de la commande.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur
la carte bancaire est effectivement le sien. À défaut, le Client confirme qu’il est dument autorisé à payer la
Commande avec la carte bancaire qu’il utilise. Le Client communique au service de paiement en ligne les
informations nécessaires au paiement.
Dans le cas où le débit du total de la commande serait impossible, la commande sera immédiatement
annulée, sans que l’une ou l’autre des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 6 – Droit de rétractation
Article 6.1 – Délai et exercice
En application de l’article L.221-18 du code la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze
(14) jours francs à compter du lendemain de la date de réception des produits commandés. Si ce délai de
rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du
présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste
ou courrier électronique).
Le Client devra notifier sa décision au Vendeur à l’adresse suivante :
par courrier :
SARL VPS
24 rue Sibille
83990 – Saint-Tropez
par email : contact@vibescbd.fr
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans les présentes Conditions
Générales de Vente.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de
la réception de chacun des produits.
Pour retourner un produit, le Client doit au préalable nous contacter via la rubrique contactez-
nous, objet : service client, en précisant le numéro de commande et la référence du ou des produits
concernés. Il vous suffira alors de renseigner le formulaire de rétractation et de le joindre lors du
retour de vos produits.
Article 6.2 – Effet du droit de rétractation
En cas de rétractation du Client, le Vendeur lui rembourse les paiements reçus, à l’exception des frais
supplémentaires découlant du choix du Client, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode
moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client pour la transaction initiale, ou en cas d’impossibilité, par virement bancaire sur le compte dont les
coordonnées auront préalablement été demandées au Client.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à ce
que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
SARL VPS
24 rue Sibille
83990 – Saint-Tropez
Le Client doit renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours
après qu’avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Le Client doit renvoyer les
articles dans leur emballage d'origine, complets, neufs et non ouverts. Les produits doivent
obligatoirement être renvoyés avec un mode de livraison permettant de suivre l’acheminement et le
numéro de suivi doit être communiqué au Vendeur. Les produits retournés seront contrôlés par le Vendeur
qui sera à même de refuser le remboursement d'un produit incomplet, abîmé, impropre à la revente, ou qui
aura été porté ou utilisé. Dans le cas d'un produit refusé par le Vendeur pour les conditions précitées,
celui-ci sera réexpédié au Client dès réception de son règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base
des frais d'envois standards proposés par le Vendeur.
Les frais de retour des produits, et notamment les frais d’expédition, sont à la charge du Client.
Article 6.3 – Limites au droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être
exercé pour les contrats :
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles.
En conséquence, il est expressément précisé que le droit de rétractation est écarté notamment pour les
produits suivants : fleurs, produits alimentaires
Article 6.4 – Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de la SARL VPS – 24, rue Sibille – 83990 Saint-Tropez, 09 86 67 35 82, contact@vibescbd.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
:
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 – Garanties légales
Article 7.1 – Dispositions légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et ce conformément aux dispositions légales
précisées ci-après.
Article L.211-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité
Article L.211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
2. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage.
3. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le
consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues
par l'article L. 211-9 du code de la consommation (nouvelle codification : article L. 217-9). Le client est
dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant
la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de l'objet vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du
Code civil.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 7.2 – Stipulations générales
En cas de non-conformité, l'engagement du Vendeur est limité au remplacement gratuit du produit
reconnu défectueux par ses services.
Pour bénéficier de cette garantie, le produit doit préalablement être soumis à l’examen du Vendeur, dont
l'accord est indispensable, pour tout remplacement. Après avoir donné son accord, le Vendeur adressera
un mail au Client attestant du début de la prise en charge de votre produit défectueux, incluant un bon de
retour, à imprimer, pour pouvoir effectuer le renvoi sans frais pour le Client.
Le Client devra préparer le colis, en soignant l'emballage avec un soin particulier, pour éviter toutes
casses éventuelles lors du transport, ce qui annulerait la garantie de votre produit.
Le Client glissera à l'intérieur du colis la facture en y inscrivant la panne constatée.
À défaut d'avoir été soumis préalablement au Vendeur, tout remplacement effectué par le Client ne sera
pas couvert par la garantie.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il
devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, avec l’intégralité du
contenu de la boite (y compris la notice, les mousses, les plastiques …) et tous les éventuels accessoires.
À défaut, la garantie ne pourra pas s’appliquer.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un avoir sur le compte du
Client, après vérification qualitative et qualitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et
du retour seront mis à la charge du client si la non-conformité n’est pas avérée.
Le Vendeur décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait
des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un
manquement aux recommandations d’utilisation des produits.
Les garanties ne s'appliquent pas sur les consommables (e-liquides, consommables CBD, feuilles,
briquets ...).
En outre, il est rappelé que Vendeur n’est pas le fabricant, au sens des articles 1245 et suivant du Code
civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en
cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des
articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la
responsabilité du fournisseur concerné.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au
système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à
l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition
d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être
déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du Site.
Si le produit concerné est en rupture de stock, le Vendeur devra envisager avec le Client une autre
solution (échange contre le même modèle dans un coloris différent ou avoir crédité sur le compte client).
Article 7.3 – Exclusions de garantie
Le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment :
de l’usure normale de ses produits ;
de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;
des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou
d’utilisation non conforme ;
des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;
des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées
sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ;
des actes malveillants du Client ou de tiers.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non conforme, utilisation anormale,
manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, circonstances nuisibles au bon
fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le
Vendeur, sont exclus de la garantie.
Si les tests et contrôles réalisés par le Vendeur ne révèlent aucun dysfonctionnement et/ou anomalie non
couvert par la présente garantie, le produit concerné sera alors renvoyé au Client, à ses frais.
Un lien de paiement sera donc envoyé sur l’adresse email du Client pour s’acquitter des frais de livraison.
Il est précisé que les produits commercialisés par le Vendeur, tout particulièrement les « puff », ont une
durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les
Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact
avec l’eau, etc.).
La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par le Vendeur s’avère inférieure au délai
de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.
Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité
apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature
spécifique de ces produits.
En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, le Vendeur pourra
combattre cette présomption.
Article 8 – Clause de non-responsabilité
Certains produits commercialisés par le Vendeur sont destinés à la reproduction d'inhalation de fumée,
notamment en utilisant des produits à base de Propylène Glycol. De même, certains produits
commercialisés par le Vendeur sont à base de Cannabidiol ou d’autres substances similaires autorisées.
Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de
ces substances, le client reconnait utiliser ce produit sur sa pleine et entière responsabilité, le Vendeur ne
pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses
Client.
Article 9 - Informatique et liberté
Conformément à la loi N°78-17 « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès et de
rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce sur demande écrite auprès du
vendeur dont les coordonnées figurent dans les Conditions Générales de Vente.
Article 10 - Protection des données et respect de la vie privée
Les informations communiquées par le Client indispensables pour le traitement et l'acheminement des
commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence peuvent entrainer
l'annulation de la commande.
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères et véritables
le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales de
Vente.
Le Client dispose d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant. Le
Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès du Vendeur afin de savoir quelles sont les
informations dont il dispose sur lui.
Le Client peut à tout moment et sur demande modifier ces données. Si le Client l’a accepté lors de sa
commande sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) proposant des nouveautés, des
offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... pourront lui être envoyés.
Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du Vendeur à tout
moment. Le Vendeur est le seul détenteur des informations concernant le Client.
Le Vendeur informe le Client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans
la mémoire de son disque dur. Un message d'alerte demande au préalable si le Client souhaite accepter les
cookies, ce qu’il peut refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client.
Aucune donnée financière (numéro de cartes bancaires) n’est conservée par le Vendeur.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur « VIBES CBD », ainsi que l'ensemble des illustrations, images et logotypes
figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou
partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque
motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement
interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole,
logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même
pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 12 - Nullité d'une Clause des Conditions Générales de Vente
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité
n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 13 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque
des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
Article 14 - Attribution exclusive de compétence
Tout litige lié à l'interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation,
pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le siège du Vendeur dépend.
Article 15 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à
un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les
litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle,
portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à
un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.
Seules les réclamations relatives à des ventes réalisées sur le Site seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation,
vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées,
sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Monsieur Gérard MARTINEZ
pad@ville-frejus.fr
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France :
europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 16 - Loi applicable
L’ensemble des relations entre les Parties, et notamment la Commande, seront régies par la loi française.
Article 11 - Confidentialité des Données
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la Commande. L'absence de
réponse du Client à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de sa Commande.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous
contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre
accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
SI "La durée de conservation des données personnelles peut être déterminée" correspond à votre
cas
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 ans, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-
après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou
règlementaire.
SI "La durée de conservation des données personnelles peut être déterminée" ne correspond pas à
votre cas'
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de
nos prestations, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-
après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou
règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité
de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des
tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-
traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos
données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à
des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif
légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
SI "Les données personnelles peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne"
correspond à votre cas
Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors de l'Union européenne.
Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos
informations :
- Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission
européenne ;
- Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ;
- Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27
avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles
d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification
délivrée par un organisme de certification agrée).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen
n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de
rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous
pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal
ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de
modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en
modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les
actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ",
sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).